7 MARS 1995. - Arrêté royal relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-1997 et mise à jour au 28-12-2022)

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 8-4-1995
Numéro: 1995014080
Page: 9043
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-03-07/43
Entrée en vigueur / Effet: 08-04-1995
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DIVERS 2022-12-28/02, art. M, 012; En vigueur : 01-01-2023>

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