7 MARS 1995. - Arrêté royal relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-1997 et mise à jour au 28-12-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 8-4-1995
- Numéro
- 1995014080
- Page
- 9043
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-03-07/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-04-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DIVERS 2022-12-28/02, art. M, 012; En vigueur : 01-01-2023>
