Lex Iterata

Texte 1995033150

31 MARS 1995. - ARRETE ROYAL autorisant la suppression du passage à niveau 84 de la ligne ferrée 15 Anvers-Hasselt à Mol moyennant déviation de la circulation par des voies existantes

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
2-8-1995
Numéro
1995033150
Page
22514
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex