Texte 1996012799

8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 22 mars 1989 concernant les uniformes de travail.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-3-1996
Numéro
1996012799
Page
4983
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-12-08/87
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 22 mars 1989 concernant les uniformes de travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.ALBERTPar le Roi :La Ministre de l'Emploi et du Travail,Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1._ Commission paritaire de l'industrie hôtelière. - Convention collective de travail du 31 mai 1995. - Modification de la convention collective de travail du 22 mars 1989, concernant les uniformes de travail (Convention enregistrée le 13 juillet 1995 sous le numéro 38419/CO/302).(Pour la CCT, voir %%1995-05-31/48%%).

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