23 MARS 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-1995 et mis à jour au 18-06-1999)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire française
Publication: 6-9-1995
Numéro: 1995031269
Page: 25476
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-03-23/56
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1995
Texte modifié: 197508010119920313161988028145
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(Abrogé) <DEC 1999-05-27/33, art. 18, 004; En vigueur : 01-06-2000>

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