23 MARS 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-1995 et mis à jour au 18-06-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 6-9-1995
- Numéro
- 1995031269
- Page
- 25476
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-03-23/56
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1995
- Texte modifié
- 197508010119920313161988028145
- belgiquelex
(Abrogé) <DEC 1999-05-27/33, art. 18, 004; En vigueur : 01-06-2000>
