15 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 7 septembre 1989 réglant les mesures d'exécution du décret du Conseil régional wallon du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes.

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 7 septembre 1989 réglant les mesures d'exécution du décret du Conseil régional wallon du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes, le 9° et le 10° modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 juillet 1990, les 12°, 13°, 14° et 15° sont remplacés respectivement par les dispositions suivantes :

"9° les permanences de polices 24h/24, telles qu'elles résultent des renseignements fournis par les députations permanentes des conseils provinciaux pour l'année qui précède celle à laquelle se rapportera la répartition;

10°le nombre de policiers tel qu'il figure sur les relevés fournis par les députations permanentes des conseils provinciaux et se rapportant à l'année qui précède celle de la répartition;";

"12° le nombre d'emplois salariés tel qu'il résulte des statistiques bisannuelles établies au 31 décembre de l'avant-dernière année qui précède celle de la répartition et fournies par l'O.N.S.S.;

13°le nombre de chômeurs complets indemnisés, tel qu'il résulte des statistiques établies au 31 décembre de l'avant-dernière année qui précède celle de la répartition et fournies par l'O.N.E.M.;

14°le nombre de bénéficiaires du minimum des moyens d'existence tel qu'il résulte des renseignements fournis par le Ministère de la Région wallonne et le Ministère des Affaires sociales de la Communauté germanophone pour l'avant-dernière année qui précède celle de la répartition;

15°le revenu imposable net par habitant, pour l'exercice d'imposition de l'avant-dernière année qui précède celle de la répartition, tel qu'il résulte des renseignements fournis par l'Institut national des Statistiques ou du Service des Etudes et de la Statistique du Ministère de Région wallonne;".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir de la répartition 1995.

Art. 3.Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 juin 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

B. ANSELME