23 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national des Pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1995 et mis à jour au 14-01-1998)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 8-7-1995
Numéro: 1995022127
Page: 19165
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-06-23/37
Entrée en vigueur / Effet: 01-08-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1997-12-19/54, art. 4, 003; En vigueur : indéterminée >

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