23 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national des Pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1995 et mis à jour au 14-01-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 8-7-1995
- Numéro
- 1995022127
- Page
- 19165
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-06-23/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1997-12-19/54, art. 4, 003; En vigueur : indéterminée >
