5 MAI 1995. - Arrêté ministériel fixant la procédure d'équivalence et de dérogation aux prescriptions techniques contenues dans l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 25-5-1995
- Numéro
- 1995000520
- Page
- 14804
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-05-05/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-05-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2008-09-18/64, art. 10, 002; En vigueur : 26-10-2008>
