5 MAI 1995. - Arrêté ministériel fixant la procédure d'équivalence et de dérogation aux prescriptions techniques contenues dans l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire.

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 25-5-1995
Numéro: 1995000520
Page: 14804
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-05-05/31
Entrée en vigueur / Effet: 26-05-1995
Texte modifié
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(Abrogé) <AR 2008-09-18/64, art. 10, 002; En vigueur : 26-10-2008>

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