24 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour le Ministère de la Fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-1995 et mise à jour au 14-05-2002)

ELI: Justel
Source: Fonction publique
Publication: 2-3-1995
Numéro: 1995000130
Page: 4732
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-02-24/33
Entrée en vigueur / Effet: 02-03-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2002-05-02/31, art. 6, 005; En vigueur : 2002-02-01>

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