13 JANVIER 1995. - Arrêté royal portant exécution, pour l'année 1992, de l'article 193, § 1er, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1995 et mise à jour au 20-10-2004)

Article 1er.La partie des retenues visées à l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, destinée à la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges est fixée à 363,1 millions de francs pour 1992.

Art. 2.La partie de la subvention de l'Etat visée à l'article 191, alinéa 1er, 3°, de la loi précitée destinée à la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges est fixée à 3 244,4 millions de francs pour 1992.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1992.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 janvier 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN