Lex Iterata

Texte 1995012921

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, fixant les salaires horaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-4-1995
Numéro
1995012921
Page
10361
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-01-18/77
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex