7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant la détermination du salaire.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-10-1995
Numéro: 1995012574
Page: 29898
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-08-07/85
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1993
Texte modifié: 1991031451
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant la détermination du salaire.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.

Annexe.

Art. N1.Annexe. Sous-commission paritaire pour la carrosserie. Convention collective de travail du 29 mars 1993. Détermination du salaire (Convention enregistrée le 22 avril 1993 sous le numéro 32477/CO/149.2).

(Pour la CCT, voir %%1993-03-29/36%%).

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

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