Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant la détermination du salaire.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.
Annexe.
Art. N1.Annexe. Sous-commission paritaire pour la carrosserie. Convention collective de travail du 29 mars 1993. Détermination du salaire (Convention enregistrée le 22 avril 1993 sous le numéro 32477/CO/149.2).
(Pour la CCT, voir %%1993-03-29/36%%).
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET