7 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1992 relatif à la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat.

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 21-2-1995
Numéro: 1995003113
Page: 3870
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-02-07/31
Entrée en vigueur / Effet: 21-02-1995
Texte modifié: 1992003622
belgiquelex

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 8 octobre 1992 relatif à la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat, est complété par un § 5 libellé comme suit :

"§ 5. Lorsque l'actif à vendre est tout ou partie du capital d'une entreprise publique, les mots "le Ministre des Finances" dans les paragraphes précédents du présent article doivent se lire "le Ministre des Finances et le Ministre dont dépend l'entreprise".".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 février 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

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