20 JANVIER 1995. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix de Wellin à Lomprez. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-1995 et mise à jour au 05-07-1995)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 3-2-1995
Numéro: 1995009090
Page: 2468
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-01-20/31
Entrée en vigueur / Effet: 12-12-1994
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1995-06-20/32, art. 1, 002; En vigueur : 01-06-1995>

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