20 JANVIER 1995. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix de Wellin à Lomprez. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-1995 et mise à jour au 05-07-1995)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 3-2-1995
- Numéro
- 1995009090
- Page
- 2468
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-01-20/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-12-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1995-06-20/32, art. 1, 002; En vigueur : 01-06-1995>
