5 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les Ministres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1995 et mise à jour au 27-08-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 21-7-1995
- Numéro
- 1995031383
- Page
- 19963
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-07-05/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-06-1995
- Texte modifié
- 1990027155
- belgiquelex
(abrogé) <ARR 1999-07-16/30, art. 8, 003; En vigueur : 15-07-1999>
