5 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les Ministres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1995 et mise à jour au 27-08-1999)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 21-7-1995
Numéro: 1995031383
Page: 19963
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-07-05/30
Entrée en vigueur / Effet: 23-06-1995
Texte modifié: 1990027155
belgiquelex

(abrogé) <ARR 1999-07-16/30, art. 8, 003; En vigueur : 15-07-1999>

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