26 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation pour 1994 de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation pour 1994 de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 septembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 24 mai 1994. - Fixation du montant, du mode de financement, des modalités d'octroi et de liquidation pour 1994 de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale (Convention enregistrée le 28 juin 1994, sous le numéro 35941/CO/312).

(Pour la CCT, voir %%1994-05-24/41%%).