Lex Iterata

Texte 1995012089

20 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite du Brabant wallon, relative aux conditions de travail dans les entreprises de la province de Liège

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-6-1995
Numéro
1995012089
Page
18365
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-02-20/58
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex