19 MAI 1995. - Arrêté ministériel fixant les montants à attribuer aux consultants externes pour des rapports relatifs aux produits chimiques permettant au Service Maîtrise des risques d'émettre des avis. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-1995 et mise à jour au 30-01-2006)

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 6-7-1995
Numéro: 1995025203
Page: 18973
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-05-19/44
Entrée en vigueur / Effet: 06-07-1995
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 2005-09-29/41, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2005>

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