1 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-1995 et mis à jour au 28-03-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 13-10-1995
- Numéro
- 1995022390
- Page
- 29121
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-09-01/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-1995
- Texte modifié
- 1990022074
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1998-02-13/37, art. 2, 002; En vigueur : 01-10-1997>
