1 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-1995 et mis à jour au 28-03-1998)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 13-10-1995
Numéro: 1995022390
Page: 29121
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-09-01/46
Entrée en vigueur / Effet: 01-08-1995
Texte modifié: 1990022074
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(Abrogé) <AR 1998-02-13/37, art. 2, 002; En vigueur : 01-10-1997>

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