Lex Iterata

Texte 1995080351

3 AOUT 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française mettant à la disposition du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées des membres du personnel du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
23-11-1995
Numéro
1995080351
Page
32043
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex