30 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 3 juin 1993 instaurant des aides à la création, l'extension et la reconversion d'entreprises en favorisant l'embauche et la formation des travailleurs.

Article 1er.Un article 14bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1993 instaurant des aides à la création, l'extension et la reconversion d'entreprises en favorisant l'embauche et la formation des travailleurs :

"Art. 14bis. Le Ministre désigne, au sein de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne, les fonctionnaires chargés du contrôle et de la surveillance du présent arrêté.".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 avril 1995.

Namur, le 30 mars 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l'Emploi et de la Formation professionnelle,

A. LIENARD