Lex Iterata

Texte 1996031004

21 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Collège réuni fixant la quote-part, pour l'exercice 1995, de chaque centre public d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale dans le Fonds spécial de l'aide sociale.

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
28-2-1996
Numéro
1996031004
Page
4246
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-12-21/50
Entrée en vigueur / Effet
09-03-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant à répartir pour le Fonds spécial de l'aide sociale est fixé à :

342 millions 700 mille francs.

Art. 2.§ 1. Le montant attribué aux centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, conformément à l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 1992 fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale destiné aux centres publics d'aide sociale est réparti comme suit :

   Anderlecht                     33 465 105
   Auderghem                       5 234 045
   Berchem-Sainte-Agathe           5 600 007
   Bruxelles                      40 543 196
   Etterbeek                      16 153 931
   Evere                           9 327 263
   Forest                         14 579 932
   Ganshoren                       5 362 492
   Ixelles                        24 743 115
   Jette                          10 373 475
   Koekelberg                      7 809 575
   Molenbeek-Saint-Jean           34 109 855
   Saint-Gilles                   33 127 318
   Saint-Josse-ten-Noode          21 998 380
   Schaerbeek                     43 269 113
   Uccle                          13 836 953
   Watermael-Boitsfort             8 655 764
   Woluwe-Saint-Lambert            8 399 505
   Woluwe-Saint-Pierre             6 110 976

§ 2. Les avances trimestrielles déjà versées en 1995 seront déduites des montants mentionnés repris au § 1er.

§ 3. Les montants attribués seront imputés sur l'allocation de base 03.06.1.43.01 " Paiement aux centres publics d'aide sociale " du budget administratif ajusté pour l'année 1995.

Art. 3.Les montants à répartir ont été établis en fonction des groupes des centres d'activités repris à l'article 4 de l'arrêté du Collège réuni du 12 septembre 1992 précité, dont il est fait mention à l'article 2.

Bruxelles, le 21 décembre 1995.

Les Ministres, membres du Collège réuni, compétents pour l'Aide aux personnes,

D. GOSUIN

R. GRIJP