Lex Iterata

Texte 1995012057

1 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant la convention collective de travail du 29 juin 1993, fixant la cotisation complémentaire des employeurs au "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles" pour le financement de l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-5-1995
Numéro
1995012057
Page
13713
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-02-01/56
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex