6 AVRIL 1995. - [Arrêté du Gouvernement flamand fixant le contrat type de location pour les habitations appartenant aux sociétés de location sociale agréées ou à la "Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen".] (TRADUCTION). <AGF 2006-06-30/41, art. 49, 003; En vigueur : 01-07-2006> (NOTE : intitulé, art. 1 et annexe modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 26 à 31, 002; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1995 et mise à jour au 07-12-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 22-6-1995
- Numéro
- 1995035753
- Page
- 17898
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-04-06/88
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1995
- Texte modifié
- 1985024255
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2007-10-12/49, art. 69, 004; En vigueur : 01-01-2008>
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