10 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques dans les services centraux de l'Office belge du Commerce extérieur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1995 et mise à jour au 12-06-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 19-5-1995
- Numéro
- 1995015076
- Page
- 13677
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-10/99
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-05-1995
- Texte modifié
- 1980102301
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1998-05-19/33, art. 2, 002; En vigueur : 12-06-1998>
