10 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques dans les services centraux de l'Office belge du Commerce extérieur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1995 et mise à jour au 12-06-1998)

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 19-5-1995
Numéro: 1995015076
Page: 13677
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-10/99
Entrée en vigueur / Effet: 19-05-1995
Texte modifié: 1980102301
belgiquelex

(abrogé) <AR 1998-05-19/33, art. 2, 002; En vigueur : 12-06-1998>

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