23 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1993 accordant une prime de bilinguisme au personnel de la Régie des Transports maritimes.

Article 1er.Un article 1erbis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 21 octobre 1993 accordant une prime de bilinguisme au personnel de la Régie des Transports maritimes :

"Art. 1erbis. Pour l'application de l'article 1er, 1°, les agents du niveau 2 du personnel de contrôle qui ont réussi une épreuve sur la deuxième langue nationale d'un examen de recrutement pour le grade de ticket-collector (niveau 3), sont considérés avoir satisfait à une même épreuve d'un examen de recrutement pour le grade de contrôleur (niveau 2). "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Art. 3.Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 janvier 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,

E. DI RUPO