Article 1er.Un article 1erbis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 21 octobre 1993 accordant une prime de bilinguisme au personnel de la Régie des Transports maritimes :
"Art. 1erbis. Pour l'application de l'article 1er, 1°, les agents du niveau 2 du personnel de contrôle qui ont réussi une épreuve sur la deuxième langue nationale d'un examen de recrutement pour le grade de ticket-collector (niveau 3), sont considérés avoir satisfait à une même épreuve d'un examen de recrutement pour le grade de contrôleur (niveau 2). "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.
Art. 3.Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 janvier 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,
E. DI RUPO