13 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le coefficient de redevance relatif à l'exploitation de gravier pour l'année 1996. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 28-12-1995
- Numéro
- 1995036752
- Page
- 34713
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-12-13/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le coefficient de redevance pour l'année 1996 est fixé à 1,1277.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.
Art. 3.Le ministre flamand qui a la politique économique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 13 décembre 1995.
La Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias,
E. VAN ROMPUY
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