Lex Iterata

Texte 1995036752

13 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le coefficient de redevance relatif à l'exploitation de gravier pour l'année 1996. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-12-1995
Numéro
1995036752
Page
34713
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-12-13/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le coefficient de redevance pour l'année 1996 est fixé à 1,1277.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Art. 3.Le ministre flamand qui a la politique économique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 décembre 1995.

La Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias,

E. VAN ROMPUY