19 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Collège n° 95/361bis clôturant la session extraordinaire 1994-1995 du Conseil de la Commission communautaire flamande. (TRADUCTION)
Article 1er.Article1. Article unique. La session extraordinaire 1994-1995 du Conseil de la Commission communautaire flamande est close au 19 octobre 1995.
Les membres du Collège :
V. ANCIAUX.
R. GRIJP.
J. CHABERT.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.