19 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Collège n° 95/361bis clôturant la session extraordinaire 1994-1995 du Conseil de la Commission communautaire flamande. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire flamande
- Publication
- 9-1-1996
- Numéro
- 1996036560
- Page
- 452
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-10-19/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-01-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La session extraordinaire 1994-1995 du Conseil de la Commission communautaire flamande est close au 19 octobre 1995.
Les membres du Collège :
V. ANCIAUX.
R. GRIJP.
J. CHABERT.
