Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 23 septembre 1994 fixant la procédure de constatation de la nullité de plein droit des recrutements, les mots "le secrétaire général du Ministère de la Fonction publique," sont insérés entre les mots "par lettre" et "l'administrateur général du Service d'administration générale".
Art. 2.Dans l'article 2, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, les mots "le secrétaire général du Ministère de la Fonction publique," sont insérés entre les mots "communiqué à" et "l'administrateur général du Service d'administration générale".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 mars 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique,
J. VANDE LANOTTE