Texte 1995000075

3 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'inscription dans le registre d'attente.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-2-1995
Numéro
1995000075
Page
3460
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-02-03/33
Entrée en vigueur / Effet
01-02-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'inscription dans le registre d'attente des étrangers qui se déclarent réfugiés ou qui demandent la reconnaissance de la qualité de réfugié et des membres de leur famille, les délégués du Ministre sont les fonctionnaires de l'Office des Etrangers, titulaires d'un grade classé au moins au rang 10.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 1995.

Bruxelles, le 3 février 1995.

J. VANDE LANOTTE

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.