4 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant création du Bureau-conseil en organisation et gestion et portant diverses dispositions relatives au Corps des conseillers de la Fonction publique.
- ELI
- Justel
- Source
- Fonction publique
- Publication
- 25-4-1995
- Numéro
- 1995000292
- Page
- 10847
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-04-04/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-05-1995
- Texte modifié
- 199100053719910005961990000401
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-09-01/42, art. 10, 5°, 002; En vigueur : 01-10-2006>
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