8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à 55 ans.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1995, reprise en annexe , conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à 55 ans.

Art. 2._ Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de l'industrie chimique. - Convention collective de travail du 15 mai 1995. - Prépension conventionnelle à 55 ans (Convention enregistrée le 17 juillet 1995 sous le numéro 38475/CO/116).

(Pour la CCT, voir 1995-05-15/53).

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET