Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 29 mai 1995. - Octroi d'une indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans (Convention enregistrée le 14 juillet 1995, sous le numéro 38453/CO/143).
(Pour la CCT, voir %%1995-05-29/43%%).