Texte 1995000376
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 1er décembre 1964 relatif à la vérification des aptitudes requises des candidats à certains emplois publics, modifié par les arrêtés royaux des 11 août 1972 et 1er août 1975, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans le premier alinéa, les mots "à quelque titre que ce soit" sont remplacés par les mots "à titre statutaire";
2°l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
"Chaque ministre peut pour son département et les emplois qu'il indique, déterminer qu'un membre du personnel qui n'est pas en service à titre statutaire, est soumis à l'examen médical visé à l'alinéa 1.".
Art. 2.Dans l'article 17 du même arrêté, les mots "dans les dix jours" sont remplacés par les mots "dans les trente jours".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Art. 4.Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Santé publique et de l'Environnement,
J. SANTKIN