8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à 55 ans.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-2-1996
Numéro: 1996012829
Page: 2626
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-12-08/40
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, reprise en annexe , conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à 55 ans.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique. - Convention collective de travail du 20 juin 1995. - Prépension conventionnelle à 55 ans (Convention enregistrée le 17 juillet 1995 sous le numéro 38497/CO/207).

(Pour la CCT, voir 1995-06-20/41).

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

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