3 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel portant approbation du Règlement d'ordre intérieur de la Commission de concertation des services médicaux du travail.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 24-11-1995
- Numéro
- 1995040350
- Page
- 32140
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-04-03/54
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-12-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Le Règlement d'ordre intérieur de la Commission de concertation des services médicaux du travail, visée à l'article 2bis de la loi du 28 mars 1974 garantissant la protection des médecins du travail, repris à l'annexe au présent arrêté, est approuvé.
Bruxelles, le 3 avril 1995.
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur de la Commission de concertation des services médicaux du travail.
(Pour le règlement, voir %%1994-11-25/33%%).
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