Texte 1995035885
Article 1er.L'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 11. M. Léo Peeters, membre du Gouvernement flamand, est compétent pour :
1°la politique de l'emploi, telle que définie à l'article 6, § 1er, IX, de la loi spéciale ;
2°la reconversion et le recyclage professionnels, tels que définis à l'article 4, 16°, de la loi spéciale, à l'exception de la formation agricole et de la formation des classes moyennes ;
3°la politique de la santé, telle que définie à l'article 5, § 1er, I, 2°, de la loi spéciale ;
4°le "Fonds voor de Integratie van Kansarmen" (Fonds pour l'Intégration des Personnes défavorisées), avec l'accord du membre cité à l'article 10 du présent arrêté ;
5°l'environnement, la rénovation rurale, la conservation de la nature et la politique de l'eau, tels que définis à l'article 6, § 1er, II, III et V de la loi spéciale ;
6°le logement, tel que défini à l'article 6, § 1er, IV, de la loi spéciale ;
7°le planning.
Du chef des attributions mentionnées à l'alinéa 1er, qui lui sont conférées, il porte le titre de "Ministre flamand de l'Emploi, des Affaires sociales, de l'Environnement et du Logement".".
Art. 2.Le point 8 de l'annexe au même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
"8. Le Ministre flamand de l'Emploi, des Affaires sociales, de l'Environnement et du Logement :
- Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture :
Administration de la Santé ;
- Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture :
Administration de l'Emploi ;
- Département des Affaires générales et des Finances :
Administration du Planning et de la Statistique ;
- Département de l'Environnement et de l'Infrastructure :
Administration de la Gestion de l'Environnement, de la Nature, du Sol et des Eaux ;
Administration de l'Aménagement du Territoire, du Logement et des Monuments et Sites :
Division de la Politique du Logement ;
Division du Financement de la Politique du Logement.
Les divisions extérieures de l'Administration de l'Aménagement du Territoire, du Logement et des Monuments et Sites : membres du personnel compétents en la matière travaillant exclusivement pour la cellule du logement ;
- Etablissements scientifiques :
Institut de la Conservation de la Nature ;
Institut de Sylviculture et de Gestion de la Faune sauvage.".
Art. 3.L'article 5 du même arrêté et le point 3 de l'annexe à cet arrêté sont abrogés.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juin 1995.
Art. 5.Les membres du Gouvernement flamand sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 13 juin 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures,
Th. KELCHTERMANS
Le Ministre flamand de la Culture et des Affaires bruxelloises,
H. WECKX
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre flamand des Communications, du Commerce extérieur et des Réformes institutionnelles,
J. SAUWENS
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Le Ministre flamand de l'Emploi, des Affaires sociales, de l'Environnement et du Logement,
L. PEETERS