Lex Iterata

Texte 1995012897

19 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, organisant les régimes sectoriels supplétifs de redistribution du travail dans le cadre de plans d'entreprises

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-5-1995
Numéro
1995012897
Page
13687
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-01-19/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex