10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1954 portant statut du Corps de protection civile.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 28-4-1995
- Numéro
- 1995000435
- Page
- 11302
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-04-10/66
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1995
- Texte modifié
- 1954031102
- belgiquelex
Article 1er.L'article 6 de l'arrêté royal du 11 mars 1954 portant statut du Corps de protection civile, est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1995.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.