Lex Iterata

Texte 1996029000

12 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 9, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif du 22 mars 1984 fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement organisé dans la Communauté française.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
25-1-1996
Numéro
1996029000
Page
1480
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-12-12/36
Entrée en vigueur / Effet
06-12-1995
Texte modifié
1995029308
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 1995 pris en application de l'article 9, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif du 22 mars 1984 fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement organisé dans la Communauté française est rapporté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 6 décembre 1995.

Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 décembre 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre,

J.-P. GRAFE