12 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 9, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif du 22 mars 1984 fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement organisé dans la Communauté française.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 25-1-1996
- Numéro
- 1996029000
- Page
- 1480
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-12-12/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-12-1995
- Texte modifié
- 1995029308
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 1995 pris en application de l'article 9, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif du 22 mars 1984 fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement organisé dans la Communauté française est rapporté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 6 décembre 1995.
Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 décembre 1995.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre,
J.-P. GRAFE
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