20 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française transférant à leur demande des membres du personnel du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires Sociales et Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation - au Collège de la Commission Communautaire française en exécution de l'Arrêté du Gouvernement du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission Communautaire française