Lex Iterata

Texte 1995012298

29 MAI 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1991 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-6-1995
Numéro
1995012298
Page
18253
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-05-29/32
Entrée en vigueur / Effet
07-07-1995
Texte modifié
1991012284
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 24 avril 1991 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières les mots "vingt-deux" sont remplacés par les mots "dix-huit".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mai 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET