29 MAI 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1991 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 27-6-1995
- Numéro
- 1995012298
- Page
- 18253
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-05-29/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-07-1995
- Texte modifié
- 1991012284
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 24 avril 1991 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières les mots "vingt-deux" sont remplacés par les mots "dix-huit".
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 mai 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
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