Lex Iterata

Texte 1995000439

28 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1969 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulière au personnel des unités permanentes de la Protection civile, astreint au service des vingt-quatre heures.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-4-1995
Numéro
1995000439
Page
11520
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-04-28/30
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1995
Texte modifié
1969073114
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2, § 1er, de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1969 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel des unités permanentes de la Protection civile, astreint au service des vingt-quatre heures, le montant de 5 400 francs est porté à 6 000 francs.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 avril 1995.

J. VANDE LANOTTE