6 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 1966 fixant la composition du Comité de gestion, l'organisation et les règles de fonctionnement de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 14 février 1966 fixant la composition du Comité de gestion, l'organisation et les règles de fonctionnement de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est remplacé par la disposition suivante :

"Art. 2. En application des dispositions de l'article 5, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, il est institué un office régional dans chacune des provinces du pays. Le ressort territorial de ces offices régionaux correspond aux limites desdites provinces.

Toutefois en ce qui concerne :

1°la province de Liège, deux offices régionaux sont institués, l'un ayant son siège à Liège, l'autre à Eupen. Le ressort territorial de l'Office régional ayant son siège administratif à Eupen comprend les communes et villes des cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, ainsi que les communes de Baelen, Plombières et Welkenraedt. Le ressort territorial de l'Office régional ayant son siège administratif à Liège comprend les autres communes et villes de la province de Liège;

2°la province du Brabant wallon, la province du Brabant flamand et la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, un seul office est institué ayant son siège administratif à Bruxelles. Le ressort territorial de l'Office régional ayant son siège administratif à Bruxelles correspond aux limites de la province du Brabant wallon, de la province du Brabant flamand et de la Région de Bruxelles-Capitale.".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN