8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et les bureaux maritimes et d'expédition, concernant la perception de la cotisation des employeurs due pour l'année 1995 au fonds de sécurité d'existence.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et les bureaux maritimes et d'expédition, concernant la perception de la cotisation des employeurs due pour l'année 1995 au fonds de sécurité d'existence.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1._ Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et les bureaux maritimes et d'expédition.

Convention collective de travail du 30 janvier 1995. - Perception de la cotisation des employeurs due, pour l'année 1995, au fonds de sécurité d'existence (Convention enregistrée le 14 février 1995 sous le numéro 37279/CO/213).

(Pour la CCT, voir %%1995-01-30/39%%).

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET