Texte 1995000293
Article 1er.Dans les cantons électoraux désignés par l'arrêté royal précité du 18 avril 1994 pour l'usage d'un système de vote automatisé, à l'exception des cantons d'Eupen et de Saint-Vith, lors des élections simultanées pour, d'une part, les Chambres fédérales et, d'autre part, le Conseil régional wallon ou le Conseil flamand, les instructions pour l'électeur sont conformes au modèle figurant à l'annexe 1.
Art. 2.Dans les cantons électoraux désignés par l'arrêté royal précité du 18 avril 1994 pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections simultanées pour les Chambres fédérales et le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, les instructions pour l'électeur sont conformes au modèle figurant à l'annexe 2.
Art. 3.Dans les cantons électoraux d'Eupen et de Saint-Vith, lors des élections simultanées pour les Chambres législatives, le Conseil régional wallon et le Conseil de la Communauté germanophone, les instructions pour l'électeur sont conformes au modèle figurant à l'annexe 3.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 avril 1995.
J. VANDE LANOTTE
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. Instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections simultanées pour, d'une part, les Chambres fédérales et, d'autre part, le Conseil régional wallon ou le Conseil flamand.
1°Les électeurs sont admis au vote de 8 à 15 heures. L'électeur qui se trouve dans le local à 15 heures est encore admis à voter.
2°Après avoir contrôlé sa carte d'identité et sa lettre de convocation, le président remet à l'électeur une carte magnétique destinée au vote en échange de cette lettre.
3°L'électeur ne peut s'arrêter dans l'isoloir que pendant le temps nécessaire pour voter. Pour exprimer son vote, il introduit d'abord la carte magnétique dans la fente prévue à cet effet au lecteur-enregistreur de cartes de la machine à voter.
4°L'électeur exprime d'abord son suffrage pour l'élection de la Chambre des représentants, et, après avoir confirmé celui-ci, il exprime son suffrage pour l'élection du Sénat qu'il confirme et enfin, pour l'élection du Conseil, qu'il confirme également.
5°Pour chaque élection :
- si l'électeur adhère à l'ordre de présentation des candidats de la liste qu'il soutient, il place le crayon optique sur le point clair de la case placée en tête de cette liste, sur la partie supérieure gauche de l'écran ;
- sinon, il marque un vote nominatif pour un ou plusieurs candidats titulaires et/ou suppléants de cette liste en placant le crayon optique, successivement, sur la case placée à côté du nom de ce ou de ces candidats.
6°Après avoir confirmé son vote pour l'élection du Conseil, l'électeur reprend sa carte magnétique et la présente au président. Après l'avoir vérifiée, celui-ci invite l'électeur à la déposer dans l'urne. Il reçoit en retour sa lettre de convocation estampillée par le président ou par l'assesseur délégué.
7°La carte magnétique est annulée :
a)s'il s'avère, lors de la vérification visée au 6°, qu'une marque ou une inscription a été faite sur la carte, susceptible d'identifier l'électeur ;
b)si, par suite d'une mauvaise manipulation ou de toute autre manoeuvre involontaire, l'électeur a détérioré la carte qui lui a été remise ;
c)si, pour une raison technique quelconque, l'enregistrement de la carte par l'urne électronique se révèle impossible.
Dans les cas visés à l'alinéa précédent, l'électeur est invité a recommencer son vote au moyen d'une autre carte. Si lors d'une seconde tentative, la carte est à nouveau annulée en vertu de l'alinéa précédent, a), l'électeur n'est plus admis à voter, son vote étant déclaré nul.
8°Quiconque aura exercé son droit de vote à plus d'une reprise, aura voté sans en avoir le droit ou aura voté pour autrui sans procuration valable, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à quinze jours et d'une amende de 26 à 200 francs.
Art. N2.Annexe 2. Instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections simultanées pour les Chambres fédérales et le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
1°Les électeurs sont admis au vote de 8 à 15 heures. L'électeur qui se trouve dans le local à 15 heures est encore admis à voter.
2°Après avoir contrôlé sa carte d'identité et sa lettre de convocation, le président remet à l'électeur une carte magnétique destinée au vote en échange de cette lettre.
3°L'électeur ne peut s'arrêter dans l'isoloir que pendant le temps nécessaire pour vote. Pour exprimer son vote, il introduit d'abord la carte magnétique dans la fente prévue à cet effet au lecteur-enregistreur de cartes de la machine à voter. L'électeur détermine la langue dans laquelle il souhaite exprimer ses suffrages au moyen du crayon optique mis à sa disposition.
4°L'électeur exprime d'abord son suffrage pour l'élection de la Chambre des Représentants, et, après avoir confirmé celui-ci, il exprime son suffrage pour l'élection du Sénat, qu'il confirme et enfin, pour l'élection du Conseil, qu'il confirme également.
5°Pour voter, l'électeur procède comme suit :
a)Pour l'élection de la Chambre des représentant :
- si l'électeur adhère à l'ordre de présentation des candidats de la liste qu'il soutient, il place le crayon optique sur le point clair de la case placée en tête de cette liste, sur la partie supérieure gauche de l'écran ;
- sinon, il marque un vote nominatif pour un ou plusieurs candidats titulaires et/ou suppléants de cette liste en placant le crayon optique, successivement, sur la case placée à côté du nom de ce ou de ces candidats ;
b)pour l'élection du Sénat, l'électeur choisit d'abord le collège électoral (francais ou néerlandais) pour une liste duquel il désire exprimer son suffrage ; il procède ensuite comme pour l'élection de la Chambre des représentants ;
c)pour l'élection du Conseil, les listes sont affichées distinctement selon qu'elles relèvent du groupe linguistique français ou du groupe linguistique néerlandais. Si le nombre de listes présentées pour les deux groupes est inférieur à vingt, les listes des deux groupes apparaissent sur le même écran. Si pour un groupe linguistique, le nombre de listes est supérieur à vingt, l'électeur devra préalablement choisir le groupe linguistique pour une liste duquel il entend exprimer son suffrage.
6°Après avoir confirmé son vote pour l'élection du Conseil, l'électeur reprend sa carte magnétique et la présente au président. Après l'avoir vérifiée, celui-ci invite l'électeur à la déposer dans l'urne. Il reçoit en retour sa lettre de convocation estampillée par le président ou par l'assesseur délégué.
7°La carte magnétique est annulée :
a)s'il s'avère, lors de la vérification visée au 6°, qu'une marque ou une inscription a été faite sur la carte, susceptible d'identifier l'électeur ;
b)si, par suite d'une mauvaise manipulation ou de toute autre manoeuvre involontaire, l'électeur a détérioré la carte qui lui a été remise ;
c)si, pour une raison technique quelconque, l'enregistrement de la carte par l'urne électronique se révèle impossible.
Dans les cas visés à l'alinéa précédent, l'électeur est invité à recommencer son vote au moyen d'une autre carte. Si lors d'une seconde tentative, la carte est à nouveau annulée en vertu de l'alinéa précédent, a), l'électeur n'est plus admis à voter, son vote étant déclaré nul.
8°Quiconque aura exercé son droit de vote à plus d'une reprise, aura voté sans en avoir le droit ou aura voté pour autrui sans procuration valable, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à quinze jours et d'une amende de 26 à 200 francs.
Art. N3.Annexe 3. Instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux d'Eupen et de Saint-Vith lors des élections simultanées pour les Chambres fédérales, le Conseil régional wallon et le Conseil de la Communauté germanophone.
1°Les électeurs sont admis au vote de 8 à 15 heures. L'électeur qui se trouve dans le local à 15 heures est encore admis à voter.
2°Après avoir contrôlé sa carte d'identité et sa lettre de convocation, le président remet à l'électeur une carte magnétique destinée au vote en échange de cette lettre.
3°L'électeur ne peut s'arrêter dans l'isoloir que pendant le temps nécessaire pour voter. Pour exprimer son vote, il introduit d'abord la carte magnétique dans la fente prévue à cet effet au lecteur-enregistreur de cartes de la machine à voter. L'électeur détermine la langue dans laquelle il souhaite exprimer ses suffrages au moyen du crayon optique mis à sa disposition.
4°L'électeur exprime d'abord son suffrage pour l'élection de la Chambre des représentants ; après avoir confirmé celui-ci, il exprime son suffrage pour l'élection du Sénat, qu'il confirme, puis, il exprime son suffrage pour l'élection du Conseil régional wallon, qu'il confirme, et enfin, il exprime son suffrage pour l'élection du Conseil de la Communauté germanophone, qu'il confirme également.
5°Pour voter, l'électeur procède comme suit :
a)pour l'élection de la Chambre des représentants, du Sénat et du Conseil régional wallon :
- si l'électeur adhère à l'ordre de présentation des candidats de la liste qu'il soutient, il place le crayon optique sur le point clair de la case placée en tête de cette liste, sur la partie supérieure gauche de l'écran ;
- sinon, il marque un vote nominatif pour un ou plusieurs candidats titulaires et/ou suppléants de cette liste en placant le crayon optique, successivement, sur la case placée à côté du nom de ce ou de ces candidats ;
b)pour l'élection du Conseil de la Communauté germanophone, il n'y a pas de candidats suppléants ; sous cette réserve, l'électeur procède comme indiqué en a).
6°Après avoir confirmé son vote pour l'élection du Conseil de la Communauté germanophone, l'électeur reprend sa carte magnétique et la présente au président.
Après l'avoir vérifiée, celui-ci invite l'électeur à la déposer dans l'urne. Il reçoit en retour sa lettre de convocation estampillée par le président ou par l'assesseur délégué.
7°La carte magnétique est annulée :
a)s'il s'avère, lors de la vérification visée au 6°, qu'une marque ou une inscription a été faite sur la carte, susceptible d'identifier l'électeur ;
b)si, par suite d'une mauvaise manipulation ou de toute autre manoeuvre involontaire, l'électeur a détérioré la carte qui lui a été remise ;
c)si, pour une raison technique quelconque, l'enregistrement de la carte par l'urne électronique se révèle impossible.
Dans les cas visés à l'alinéa précédent, l'électeur est invité à recommencer son vote au moyen d'une autre carte. Si lors d'une seconde tentative, la carte est à nouveau annulée en vertu de l'alinéa précédent, a), l'électeur n'est plus admis à voter, son vote étant déclaré nul.
8°Quiconque aura exercé son droit de vote à plus d'une reprise, aura voté sans en avoir le droit ou aura voté pour autrui sans procuration valable, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à quinze jours et d'une amende de 26 à 200 francs.