5 AVRIL 1995. - Arrêté royal concernant l'application de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances aux caisses de pensions visées à l'article 2, § 3, 4° de la loi précitée.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 15-6-1995
- Numéro
- 1995011164
- Page
- 17258
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-05/63
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-06-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2006-10-27/37, art. 183, 002; En vigueur : 01-01-2007>
