Texte 1995031270

16 MARS 1995. - Arrêté 95/129 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et aux subventions des Centres de Planning familial. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2002 et mise à jour au 22-07-2009)

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française
Publication
6-7-1995
Numéro
1995031270
Page
19020
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-03-16/48
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2009-06-04/20, art. 96, 1°, 004; En vigueur : 31-12-2009>

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