16 MARS 1995. - Arrêté 95/129 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et aux subventions des Centres de Planning familial. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2002 et mise à jour au 22-07-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 6-7-1995
- Numéro
- 1995031270
- Page
- 19020
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-03-16/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2009-06-04/20, art. 96, 1°, 004; En vigueur : 31-12-2009>
