16 JUIN 1995. - Arrêté ministériel reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1995 et mise à jour au 09-08-2001)

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes - Agriculture
Publication: 7-9-1995
Numéro: 1995016173
Page: 25547
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-06-16/38
Entrée en vigueur / Effet: 17-09-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2001-05-30/33, art. 2, 010; En vigueur : 22-05-2001>

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