16 JUIN 1995. - Arrêté ministériel reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1995 et mise à jour au 09-08-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 7-9-1995
- Numéro
- 1995016173
- Page
- 25547
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-06-16/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-09-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2001-05-30/33, art. 2, 010; En vigueur : 22-05-2001>
