13 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 1979 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière.

Article 1er.L'article 6bis, § 2, de l'arrêté royal du 17 mai 1979 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière, inséré par l'arrêté royal du 31 janvier 1994, est complété comme suit :

" Cette dérogation ne s'applique que dans la mesure où la rémunération ainsi établie est inférieure à la rémunération visée au § 1er. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT