26 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant la cotisation pour l"'Institut de formation professionnelle pour les employés de l'industrie alimentaire".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 11-11-1995
Numéro: 1995012642
Page: 31220
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-09-26/51
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant la cotisation pour l'"Institut de formation professionnelle pour les employés de l'industrie alimentaire ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 septembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire. - Convention collective de travail du 2 juin 1995. Fixation de la cotisation pour l'Institut de formation professionnelle pour les employés de l'industrie alimentaire (Convention enregistrée le 10 juillet 1995 sous le numéro 38310/CO/220).

(Pour la CCT, voir %%1995-06-02/40%%)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.