Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant la cotisation pour l'"Institut de formation professionnelle pour les employés de l'industrie alimentaire ".
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 septembre 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire. - Convention collective de travail du 2 juin 1995. Fixation de la cotisation pour l'Institut de formation professionnelle pour les employés de l'industrie alimentaire (Convention enregistrée le 10 juillet 1995 sous le numéro 38310/CO/220).
(Pour la CCT, voir %%1995-06-02/40%%)